Annulation d’AG de copro : calcul du délai de convocation

Quel est le délai légal pour convoquer une assemblée générale DE COPROPRIETE?

Les  syndics de copropriété s’interrogent souvent sur la marge de manœuvre dont ils disposent pour envoyer les convocations d’assemblée générale.

Selon l’article 9 du décret du 17 mars 1967, le délai minimum entre la réception de la convocation et la tenue de la réunion est de 21 jours, sauf en cas d’urgence ou si le règlement de copropriété prévoit un délai plus long.

Le non-respect de ce formalisme peut entraîner l’annulation pure et simple de l’assemblée générale, sans que le copropriétaire contestataire n’ait à prouver un grief particulier.

La décision de la Cour de cassation du 4 décembre 2025 SUR LE DELAI DE CONVOCATION D’AG DE COPROPRIETE

Dans son arrêt du 4 décembre 2025 (RG n°24-17.437), la Cour de cassation précise que le point de départ du délai de 21 jours est le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

Si le délai expire la veille du jour de l’assemblée, la procédure est régulière. En l’espèce, une présentation le 12 décembre pour une réunion le 3 janvier respecte parfaitement le cadre légal, le délai ayant expiré le 2 janvier à minuit.

Origine du litige : une contestation D’AG pour tardiveté DE CONVOCATION

L’affaire concerne une copropriété située dans la région de Grasse, composée de deux bâtiments mais dépourvue de règlement de copropriété.

En janvier 2019, une assemblée générale vote le changement de destination d’un lot afin qu’il devienne à usage d’habitation. Cette décision est contestée par une société civile immobilière (SCI M), propriétaire d’un autre lot, qui demande l’annulation de l’assemblée en invoquant un non-respect du délai de convocation de 21 jours.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait initialement fait droit à cette demande, estimant que le délai n’était pas suffisant. Le syndicat des copropriétaires a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que le calcul du délai devait débuter le lendemain de la première présentation du courrier recommandé, rendant ainsi la convocation du 3 janvier parfaitement valable suite à une présentation le 12 décembre.

Mon conseil d’avocat spécialiste en droit immobilier

Pour sécuriser vos assemblées générales et éviter tout risque de contentieux, je recommande aux syndics et administrateurs de biens d’anticiper systématiquement l’envoi des convocations bien au-delà des 21 jours réglementaires.

Bien que la Cour de cassation valide ici un calcul strict, les aléas postaux et les erreurs de calcul manuel peuvent fragiliser la validité de vos décisions.

Une marge de sécurité de quelques jours est votre meilleure protection contre les recours en annulation. En cas de doute sur la computation des délais dans un contexte de litige vente immobilière ou de gestion de copropriété, l’assistance d’un avocat en droit immobilier est conseillé.