Sep 7, 2020 | Construction/travaux, Immobilier
L’article 1793 du code civil dispose que : « Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation...
Juil 13, 2020 | Construction/travaux, Immobilier
Permet de fixer un cadre juridique entre deux personnes amenées à faire affaire. Plus précisément il s’agit de transmettre un certain nombre d’informations sur les conditions légales de son intervention. L’objectif est de protéger l’ensemble des parties à la relation...
Juil 6, 2020 | Construction/travaux, Immobilier
Les contrats de construction de maison individuelle fixent impérativement une date de livraison. En effet, les articles L231-2 et R231-14 du code de la construction et de l’habitation, qui sont d’ordre public, disposent que les pénalités de retard de livraison ne...
