Le diable est dans les détails !
Je vous raconte cette semaine l’histoire d’un bailleur qui n’avait pas envie de payer pour le ravalement de son immeuble. Il entreprend donc de le faire mettre à la charge de son locataire.
Depuis 1973, la société hôtelière Z est locataire d’un local à usage d’hôtel.
L’immeuble en son entier appartient à Monsieur G.
En 1986, dans le cadre d’un protocole d’accord, Monsieur G et la société Z s’accordent pour que la société Z réalise les travaux de ravalement de l’immeuble.
En 2009, Monsieur G revend les murs des locaux loués à la SCI B, dont il est le gérant.
En 2011, la mairie donne injonction au propriétaire de procéder au ravalement.
En 2013, le syndicat des copropriétaires vote les travaux.
S’ensuit alors une procédure judiciaire pour fixer à qui revient la charge financière in fine des travaux.
Le tribunal judiciaire estime que, dans les rapports bailleur/preneur, cette charge appartient au bailleur.
Mécontent, le bailleur relève appel et invoque le protocole d’accord mettant à la charge de la société les travaux de ravalement.
La Cour d’appel rejette le recours.
Elle retient que les travaux ont été votés à la suite d’une injonction de travaux de la mairie.
Or, ni le contrat de bail ni le protocole d’accord n’évoquent la prise en charge dans ce cadre.
Le bailleur ne pourra donc imputer à la société locataire le coût des travaux de ravalement.
Toujours mécontent, le bailleur forme un pourvoi en cassation.
À votre avis, a-t-il obtenu gain de cause ?
La réponse est non.
Dans cet arrêt du 15 juin 2023 (RG n°21-19.396), la Cour de cassation rejette le pourvoi
Les travaux prescrits par l’administration relèvent de l’obligation de délivrance du bailleur et sont à sa charge, sauf stipulation expresse contraire.
Bailleur, vous savez ce qu’il vous reste à faire pour que des travaux faisant l’objet d’une injonction de l’administration soient à la charge de vos preneurs.
Preneurs, quant à vous, soyez vigilants sur les clauses de votre contrat pour connaître la charge de travaux que votre bailleur peut vous imputer.