Copropriété et cession de parties communes spéciales
qui décide de la cession des parties communes ?
La question de la cession de parties communes en copropriété soulève souvent des débats.
Mais lorsque ces parties sont dites spéciales, seuls certains copropriétaires sont concernés. Qui peut alors décider de leur vente ?
Les faits : une cession votée en assemblée générale
Lors d’une assemblée générale, les copropriétaires décident de céder à l’un d’entre eux une partie de couloir située devant son appartement.
La qualification du couloir en question
Selon le règlement de copropriété, ce couloir constitue une partie commune spéciale du bâtiment H.
Le recours des copropriétaires mécontents
M. et Mme W, copropriétaires dans ce bâtiment, contestent la cession.
Ils saisissent la justice en soutenant que : seuls les copropriétaires du bâtiment H, et non l’ensemble du syndicat, pouvaient voter sur cette aliénation.
La décision de la cour d’appel
La cour d’appel leur donne tort, considérant que :
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même la cession de parties communes spéciales doit être approuvée par tous les copropriétaires,
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la vente entraîne une modification de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété, ce qui relève de l’ensemble du syndicat.
Le pourvoi en cassation : qui a réellement le droit de décider ?
M. et Mme W forment un pourvoi en cassation, réaffirmant que la décision de céder une partie commune spéciale appartient uniquement aux copropriétaires de cette partie.
La décision de la Cour de cassation (1er juin 2022, n°21-16.232)
Les textes applicables
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Article 3 de la loi du 10 juillet 1965 : sont communes les parties affectées à l’usage de tous ou seulement de certains copropriétaires.
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Article 4 de la même loi : les parties communes appartiennent indivisément à tous les copropriétaires ou seulement à certains d’entre eux.
La solution retenue
La Cour de cassation en déduit que :
Seuls les copropriétaires d’une partie commune spéciale peuvent en décider la cession.
En effet, nul ne peut vendre un bien qui ne lui appartient pas.
Conclusion : la cession des parties communes spéciales en copropriété
La cession d’une partie commune spéciale relève exclusivement des copropriétaires concernés.
Une assemblée générale de l’ensemble du syndicat n’a donc pas compétence pour en décider.
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