Titre H2

Qu’est-ce qu’un logement décent ?

Un logement décent est un logement qui répond à des critères de sécurité, de salubrité et de confort fixés par la loi (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et décret du 30 janvier 2002).

Il doit notamment :

• assurer le clos et le couvert,

• permettre un renouvellement d’air suffisant,

• être exempt de risques pour la santé ou la sécurité,

• disposer d’installations conformes d’électricité, de chauffage et d’eau.

Voici une illustration.

Les faits

• Mai 2020 : une SCI loue un appartement à Mme D pour 895 €/mois.

• Problèmes signalés : porte-fenêtre défectueuse, prises non reliées à la terre, ventilation inefficace, porte d’entrée non hermétique.

• Septembre 2020 : la mairie constate l’indécence et demande des travaux.

• Mai 2021 : la CAF suspend les APL jusqu’à mise en conformité.

Procédure

• Mme D saisit le tribunal pour constater l’indécence et réduire sa dette.

• Tribunal et cour d’appel : rejettent, absence de preuve de non-décence.

• Condamnation au paiement des loyers, APL comprises.

Arrêt de la Cour de cassation – 14 décembre 2023 (n° 22-23.267)

La Cour donne raison à la locataire :

• Les APL ne peuvent être versées que si le logement est décent.

• En cas de suspension pour indécence, le locataire ne doit payer que le loyer hors montant des APL.

• Le bailleur ne peut réclamer le delta.

• La contestation de la suspension relève du juge administratif.

À retenir

• La suspension des APL pour indécence pénalise le bailleur, pas le locataire.

• Le bailleur doit réaliser les travaux nécessaires pour rétablir le versement.

• Pour contester la suspension, le bailleur doit saisir le juge administratif.