Délai d’action pour la restitution d’une indemnité d’immobilisation
Le temps c’est de l’argent !
Vous connaissez le dicton ?
Eh bien, vous allez voir à quel point c’est vrai dans cette affaire.
Le 8 septembre 2015, Monsieur et Madame X consentent une promesse unilatérale de vente à Monsieur Z pour un appartement à Paris au prix de 995 000 €.
La vente est consentie sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt par Monsieur Z avant le 7 novembre 2015.
Une indemnité d’immobilisation de 10 % du prix de vente soit 99 500 € est fixée et versée par Monsieur Z entre les mains du notaire, à titre de séquestre.
Monsieur Z n’obtient finalement pas son prêt et la vente n’a pas lieu.
Monsieur Z souhaite récupérer l’indemnité versée.
Le 12 juillet 2017 puis le 6 janvier 2020, il met les vendeurs en demeure de la lui restituer ou plutôt de dire au notaire de libérer la somme.
Ceux-ci refusent la restitution.
Les 16 et 17 novembre 2020, Monsieur Z assigne les vendeurs et le notaire aux fins de restitution de l’indemnité.
Cependant les vendeurs s’y opposent en indiquant que la demande est prescrite.
Et le tribunal puis la cour d’appel leur donnent raison.
Mécontent, Monsieur Z forme un pourvoi en cassation.
Il plaide que le point de départ de l’action est non pas :
- Le lendemain du jour prévu par la promesse pour obtenir le prêt
- Mais celui à partir duquel il a su que les vendeurs refusaient la restitution soit en janvier 2020.
À votre avis, a t-il obtenu gain de cause ?
La réponse est non.
Dans cet arrêt du 11 juillet 2024 (RG n° 22 – 22. 058), la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle rappelle qu’en application de l’article 2224 du Code civil, le point de départ de l’action est celui où le créancier a su ou aurait dû savoir que l’obligation était exigible.
Autrement dit, le point de départ est le jour où la condition suspensive a défailli c’est-à-dire le 8 novembre 2015.
En assignant les 16 et 17 novembre 2020, Monsieur Z avait donc dépassé de quelques jours le délai pour agir.
Il a ainsi perdu 99 500 € !
Moralité :
Ne jamais tarder à saisir la justice. Ça permet d’interrompre le délai de prescription et ça n’empêche jamais de poursuivre les discussions amiables.