Différence de surface et responsabilité de l’architecte

Y en a un peu moins, je vous le mets quand même ?

C’est la situation dans laquelle un maître d’ouvrage s’est retrouvé.

 Je vous raconte cette semaine l’histoire d’une société qui entreprend la construction d’un immeuble, divisé en lots de copropriété.

 Elle confie la maîtrise d’œuvre de cette construction à un architecte.

 Celui-ci est chargé d’une mission complète allant des études préliminaires à l’assistance à la réception et au dossier des ouvrages exécutés.

 Lors de la réception de l’immeuble la société s’aperçoit que l’un des lots est plus petit que ce qui avait été prévu sur les plans.

 L’appartement devait en effet faire une surface de 73 m² il n’en fait que 66,3 m² .

 Le Maître de l’ouvrage assigne dès lors l’architecte aux fins d’être indemnisée du préjudice résultant du déficit de surface de ce lot vendu après achèvement.

 La cour d’appel rejette toutefois la demande estimant que si l’architecte avait reçu une mission complète de base, en revanche il ne s’était pas vu confier deux missions complémentaires de relevé des existants ou encore de mesurage et de représentation graphique de l’ouvrage ni même le calcul des superficies.

 La cour d’appel estime donc que le déficit de surface n’était en rien imputable à l’architecte.

 Mécontent, le maître de l’ouvrage forme un pourvoi en cassation.

 Il soutient plusieurs arguments :

•  L’architecte chargé d’une mission de maîtrise d’œuvre complète est responsable de la non-conformité de la construction aux plans qu’il a lui-même établis.
•  Il a droit d’être indemnisé par l’architecte de la perte de chance de vendre le bien à un prix supérieur pour une surface supérieure.

À votre avis, a-t-il obtenu gain de cause ?

La réponse est oui.

 Dans cet arrêt du 7 novembre 2024 (RG n° 23 – 12. 315), la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.

 Elle juge ainsi que : 

• L’architecte chargé d’une mission complète, laquelle inclut nécessairement la direction de l’exécution des travaux, est tenu de veiller à une exécution conforme aux prévisions contractuelles et aux plans établis même en l’absence de mission particulière portant sur le mesurage des surfaces,
• Le Maître de l’ouvrage peut réclamer à l’architecte l’indemnisation du manque à gagner résultant de la non-conformité de l’ouvrage aux prévisions contractuelles.

 Un conseil :

Du côté de maître d’ouvrage bien s’assurer que l’architecte accomplisse la totalité de sa mission.

Et du côté de l’architecte, tenir compte de ces contraintes dans la définition de sa mission et la fixation de ses tarifs.