Porte automatique : obligation de résultat du mainteneur

Entretien d’immeuble, portes automatiques et sécurité : qui répond des accidents ?

La Cour de cassation a tranché le 5 novembre 2020 : l’entreprise chargée de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est débiteur d’une obligation de résultat quant à la sécurité de l’appareil. Légifrance

L’affaire

• Une personne se blesse en voulant refermer manuellement la porte automatique du garage de son immeuble.

• Elle agit contre l’assureur du propriétaire ; celui-ci appelle en garantie la société de maintenance.

• La cour d’appel écarte la responsabilité du mainteneur en relevant que les visites périodiques avaient été faites et que le propriétaire n’avait pas demandé d’intervention entre deux visites.

• Pourvoi. La Cour de cassation casse : le mainteneur doit un résultat sur la sécurité.

La solution de la Cour de cassation (5 nov. 2020, n° 19-10.857)

La Haute juridiction énonce que « celui qui est chargé de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil ». Autrement dit, le respect d’un rythme de visites ou l’absence d’alerte ponctuelle ne suffit pas à exonérer la société si l’appareil présente un danger. 

A retenir

• Obligation de résultat (sécurité) à la charge du mainteneur : si un défaut de sécurité cause un dommage, sa responsabilité est en principe engagée.

• Les visites “dans les temps” ou l’absence de demande d’intervention n’exonèrent pas à elles seules.

• La solution s’inscrit dans une tendance déjà connue pour d’autres équipements (ex. ascenseurs) : exigence élevée de sécurité.

Conseils pratiques 

Pour les syndics/gestionnaires et bailleurs :

• Insérer au contrat de maintenance une clause d’obligation de résultat en sécurité, délai d’intervention SLA et astreinte en cas d’urgence.

• Mettre en place une procédure d’alerte locataires : adresse dédiée, traçabilité, journal des incidents.

• Informer sans délai le prestataire à la moindre anomalie ; demander mise en sécurité/consignation jusqu’à réparation.

• Conserver bons d’intervention, rapports et échanges : indispensables en cas de recours subrogatoire de l’assureur.

Pour les entreprises de maintenance :

• Formaliser des visites préventives + contrôles de sécurité (cellules, fins de course, arrêts d’urgence).

• Remettre des procès-verbaux précis avec recommandations et devis immédiats en cas de danger.

FAQ

Le mainteneur est-il responsable même sans alerte du propriétaire ?
L’obligation de résultat en sécurité pèse sur lui : le seul respect d’un calendrier n’exonère pas si l’appareil était dangereux et a causé le dommage.

Et si la dernière visite date de moins de six mois ?
Cela n’écarte pas l’obligation de résultat : la Cour censure un raisonnement fondé uniquement sur l’espacement des visites.

Cette solution vaut-elle au-delà des portes de parking ?
Oui, l’analyse doctrinale la rapproche d’équipements proches (ascenseurs, portes/portails motorisés) où l’exigence de sécurité est élevée.