Justificatifs de charges : les obligations du bailleur
Bail commercial : l’obligation de fournir les factures
Pourquoi le bailleur doit-il transmettre les justificatifs ?
Pour les professionnels de l’immobilier, syndics ou administrateurs de biens, la gestion des charges est une source fréquente de tensions. Une question revient souvent : le bailleur peut-il simplement mettre les pièces à disposition dans ses bureaux ?
La réponse est négative. La transparence est une condition de validité du recouvrement. Sans communication des pièces, le bailleur s’expose à l’annulation de ses demandes de paiement.
La réponse de la Cour de cassation du 29 janvier 2026
Par un arrêt du 29 janvier 2026 (RG n° 24-14.982), la Cour de cassation pose un principe de transmission active. Elle juge que pour satisfaire à son obligation de justification, le bailleur doit adresser les justificatifs des charges au locataire qui en fait la demande. La simple mise à disposition est insuffisante et ne permet pas de valider la créance.
Historique du litige : des bureaux dans la région de Versailles
L’affaire concerne un bail commercial signé le 11 avril 2015 pour des bureaux à Versailles. En 2019, le bailleur délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un impayé de 12 000 euros. Le locataire conteste l’acte, mais le tribunal prononce tout de même la résiliation du bail et le condamne à verser 32 000 euros d’arriérés.
La procédure d’appel et le débat sur les preuves
La cour d’appel réduit la dette à 30 000 euros, estimant que la production des pièces durant la procédure judiciaire suffisait à justifier les sommes réclamées. Mécontent, le locataire forme un pourvoi en cassation, soutenant que l’envoi des factures est une obligation préalable qui ne peut être remplacée par une simple consultation sur place.
La cassation de l’arrêt d’appel
La Cour de cassation donne raison au locataire. Elle rappelle que les textes imposent au bailleur d’envoyer les documents. Cette décision renforce la protection du preneur et oblige les bailleurs à plus de rigueur dans leur gestion administrative pour éviter de perdre le bénéfice d’une clause résolutoire.
Mon conseil d’avocat spécialiste en droit immobilier
En tant qu’avocat spécialiste en droit immobilier, je constate que de nombreuses procédures pourraient être évitées par une meilleure communication.
Locataires, exigez systématiquement la transmission des justificatifs pour valider vos paiements !
Bailleurs et gestionnaires, produisez ces documents spontanément. Cette transparence sécurise vos revenus locatifs et prévient les contestations judiciaires.
En cas de doute, solliciter un conseil juridique permet de valider vos processus de facturation avant tout conflit.