Offre d’achat acceptée = vente parfaite ?
Un acheteur peut-il EXIGER la vente si le vendeur revient sur son acceptation d’une offre d’achat écrite ?
Voici une histoire vraie sur ce sujet, ayant donné lieu à une décision de la cour de cassation.
Contexte : une offre d’achat acceptée… puis rétractée
Le 16 mai 2016, M. et Mme V reçoivent une offre d’achat de 735 000 € de la part de M. et Mme B, sans concours bancaire. Les vendeurs apposent la mention “lu et approuvé, bon pour acceptation de l’offre” sur ce document.
Le 20 mai, les vendeurs se rétractent après avoir obtenu une offre supérieure. Les acquéreurs les assignent, estimant que la vente est parfaite.
Décision de la cour d’appel : pas de contrat ferme
La cour d’appel considère qu’ils n’étaient qu’au stade des pourparlers et donne raison aux vendeurs. Les acquéreurs se pourvoient donc en cassation.
En cassation (arrêt du 16 mars 2022, n° 21‑10.586) : vente parfaite confirmée
La Cour de cassation rappelle l’article 1583 du Code civil : la vente est parfaite dès qu’il y a accord sur la chose et le prix. Elle constate que l’offre contenait :
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l’objet précis (la maison),
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le prix clair (735 000 € sans concours bancaire),
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la contre-signature des vendeurs.
L’accord étant établi sur la chose et le prix, la vente est parfaite. Les acheteurs peuvent donc obtenir des dommages et intérêts, et la cour d’appel devra déterminer leur montant.
A retenir
Quand une offre acceptée vaut contrat
Une acceptation formelle d’une offre écrite, claire sur la chose et le prix, suffit à constituer une vente parfaite — sans besoin d’un compromis ou d’un acte notarié. La rédaction de l’offre et sa réponse sont donc essentielles.