« Engagé, moi ? Non, pas du tout ! »
C’est ce qu’opposaient des vendeurs à un couple qui avait proposé d’acquérir leur bien immobilier.
Le 16 mai 2016, Monsieur et Madame V proposent à Monsieur et Madame B l’acquisition de leur maison pour la somme de 735.000 €, sans concours bancaire.
Monsieur et Madame B acceptent cette proposition.
Ils apposent sur l’offre écrite de Monsieur et Madame V la mention « lu et approuvé, bon pour acceptation de l’offre ».
Cependant, le 20/05/2016, les époux B reviennent sur leur décision.
Ils indiquent rétracter leur acceptation après avoir reçu une offre supérieure.
Monsieur et Madame V les assignent en dommages et intérêts.
Ils soutiennent que les parties ayant trouvé un accord sur la chose et le prix, la vente est parfaite.
La Cour d’appel leur donne tort.
Elle juge que les parties n’en étaient qu’au stade des pourparlers.
Mécontent, Monsieur et Madame V forment un pourvoi en cassation.
A votre avis, ont-ils obtenu gain de cause ?
La réponse est OUI.
Dans cet arrêt du 16 mars 2022 (RG n°21-10.586), la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article 1583 du code civil, la vente est parfaite et la propriété acquise de droit à l’acheteur dès accord sur la chose et le prix.
La Cour constate que la proposition d’achat :
- Indiquait la chose à vendre,
- Le prix proposé sans concours bancaire,
- Avait été contresignée par les vendeurs.
Il y avait donc accord sur la chose et le prix.
La demande de dommages et intérêts, dont la Cour d’appel de renvoi devra fixer le montant, est donc bien fondée.