Les mots de la Justice

«compromis»

Le mot du jour

QU’EST-CE QUE CELA SIGNIFIE ?

  • Réponse A : Une convention  provisoire
  • Réponse B : un accord obtenu par des concessions réciproques,
  • Réponse C : compromis, chose due
  • Réponse D : qui fait partie de quelque chose

Vous avez la bonne réponse ?

Il s’agissait de la réponse A !

Un compromis de vente relate les accords  et conditions des parties jusqu’à l’acte définitif de vente.

 

 Dans le langage commun :

Il s’agit de s’entendre.

C’est une blague de Coluche mais il ne l’écrivait certainement pas comme cela.

Quand ça fait partie, c’est compris.

 

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Périmaitre

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