Les mots de la Justice

«dommage ouvrage»

Le mot du jour

QU’EST-CE QUE CELA SIGNIFIE ?

  • Réponse A : quel dommage, l’ouvrage est mal construit!
  • Réponse B : une assurance de préfinancement de travaux
  • Réponse C : une chanson de Big flo et Oli
  • Réponse D : un ouvrage sur les dommages corporels

Vous avez la bonne réponse ?

Il s’agissait
de la réponse B !

L’assurance dommage ouvrage est obligatoire lors de construction ou rénovation lourde.  Elle a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de la nature décennale c’est à dire les dommages portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou sa destination.

 Dans le langage commun :

  • Il est sûr que c’est fort dommage lorsqu’un ouvrage est mal construit.
  • Big flo et Oli chantent « ah, c’est dommage, ah c’est dommage, c’était la dernière fois »
  • Il existe d’excellents ouvrages juridiques sur la réparation des dommages corporels.

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Périmaitre

Me Corinne FRAPPIN
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