Les mots de la Justice
«faute»
Le mot du jour
QU’EST-CE QUE CELA SIGNIFIE ?
- Réponse A : le non respect des règles sur le terrain
- Réponse B : l’écriture inexacte d’un mot
- Réponse C : un élément de la responsabilité civile
- Réponse D : une erreur
Vous avez la bonne réponse ?
Il s’agissait
de la réponse C !
La faute fait partie du triptyque de la responsabilité civile de l’article 1240 du code civil avec le préjudice et le lien de causalité.
Dans le langage commun :
- Les fautes sur le terrain de jeu sont sanctionnées par un carton.
- L’écriture inexacte d’un mot est une faute d’orthographe.
- Une erreur peut être ou non une faute.
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Périmaitre
Me Corinne FRAPPIN
4 Avenue Hoche 75008 PARIS
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