Les mots de la Justice
«FOND»
Le mot du jour
QU’EST-CE QUE CELA SIGNIFIE ?
- Réponse A : La partie la plus basse d’une chose,
- Réponse B : Une mauvaise décision, on touche le fond,
- Réponse C : Une somme d’argent,
- Réponse D : Les dispositions légales en vertu desquelles le juge détermine les droits des parties.
Vous avez la bonne réponse ?
Il s’agissait de la réponse D !
Par opposition au juge des référés, le juge du fond est celui qui s’intéresse à l’application des dispositions légales, tranchant un différend sérieux.
Dans le langage commun :
- Où est cachée ma carte de métro ? Dans le fond de mon sac
- L’avantage quand on touche le fond, c’est qu’on ne peut que remonter.
- Une somme d’argent peut être qualifiée de fonds.
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Périmaitre
Me Corinne FRAPPIN
4 Avenue Hoche 75008 PARIS
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