Les mots de la Justice
«prescription»
Le mot du jour
QU’EST-CE QUE CELA SIGNIFIE ?
- Réponse A : une ordonnance du médecin
- Réponse B : le mode d’acquisition d’un droit par l’écoulement d’une certaine durée
- Réponse C : le mode d’extinction d’un droit par l’écoulement d’une certaine durée
Vous avez la bonne réponse ?
Il s’agissait
des réponses B et C !
Une prescription peut être acquisitive (par ex, devenir propriétaire d’un bien immobilier dont on est le possesseur de bonne foi depuis 30 ans) ou extinctive (par ex, la perte du droit d’agir en justice 2 ans après la découverte d’un vice caché).
Dans le langage commun :
- Une ordonnance est avant tout une ordonnance médicale.
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Périmaitre
Me Corinne FRAPPIN
4 Avenue Hoche 75008 PARIS
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