Du fait des confinements et de la présence accrue de chacun à son domicile, la tranquillité devient vitale. Quels sont les textes applicables en la matière ?
a) La violation de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété : Aux termes de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ». Le règlement de copropriété prévoit certainement peu ou prou une clause de ce type.
ET que vous soyez en copropriété ou non, s’applique :
b) La théorie des troubles anormaux du voisinage : Suivant arrêt en date du 19 novembre 1986, la 2ème chambre civile de la cour de cassation a dégagé le principe : « nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage » (n°84-16379).
c) Article R1336-5 du code de la santé publique: « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ».
Renseignez vous également en mairie sur les dispositions applicables. Il peut y avoir un règlement communal réglementant par exemple l’usage d’une tondeuse à gazon.
Comment procéder lorsque l’on est victime de nuisances ?
- Prévenir son voisin et au besoin l’inviter à venir constater le bruit généré chez soi.
- Il est toujours possible de solliciter les services de police ou de gendarmerie.
- La tentative de résolution amiable du litige via un conciliateur de justice (les conciliateurs de justice), un médiateur ou une procédure participative (le 1er est une procédure gratuite, les deux autres sont payantes). La procédure est obligatoire si en justice après vous sollicitez des dommage et intérêts inférieurs à 5.000 €.
- Si le fauteur de troubles est un locataire, vous pouvez enjoindre à son bailleur de faire cesser le trouble (article 1719-3 du code civil : le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur [du logement] pendant la durée du bail). Quitte à faire résilier le bail en justice.
- Aller en justice.
Comment prouver le trouble :
- Par témoignage (attestation cerfa 11527*03)
- Par huissier de justice