« Mais tôt ou tard, nos engagements nous rattrapent… » Citation hautement philosophique tirée de Grey’s anatomy
Je vous raconte cette semaine l’histoire d’une société A qui souhaite acheter un appartement et deux emplacements de parking en région parisienne.
La société adresse une offre de vente à hauteur de 780.000 € au propriétaire, Monsieur V, lequel déclare l’accepter.
Cependant, le vendeur se rétracte quelques jours plus tard.
La société estime pourtant son offre parfaitement valable et la rétractation illégale.
Déterminer à poursuivre cette vente, elle assigne Monsieur V devant le tribunal judiciaire aux fins de constatation de la vente et condamnation à signer l’acte de vente sous astreinte ainsi qu’au paiement d’une somme de 77 745 € à titre de dommages intérêts.
Les espoirs de la société sont pourtant douchés et par le tribunal et par la cour d’appel qui estiment l’un comme l’autre que l’offre acceptée n’était pas un engagement à réaliser la vente de la part de Monsieur V dès lors que l’offre était soumise à la conclusion d’une promesse de vente destinée à constater l’engagement aux modalités qui seraient précisées après leur acceptation par les parties.
Mécontente, la société A forme un pourvoi en cassation.
Elle soutient que l’offre d’achat était acceptée sans conditions ni réserves et il y avait accord sur la chose et sur le prix sans qu’il soit besoin de réitérer les consentements sous la forme d’une promesse de vente.
A votre avis, la société a a-t-elle obtenu gain de cause ?
La réponse est oui
Dans cet arrêt du 22 juin 2023 (RG n° 22 – 16. 498), la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.
Elle rappelle l’article 1583 du Code civil aux termes duquel la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur dès qu’on est convenu de la chose et du prix.
Et elle indique que lorsque, ni l’offre d’achat ni son acceptation ne faisaient de la signature d’une promesse de vente une condition de perfection de la vente, l’offre acceptée vaut vente.
Eh oui, une offre acceptée est un contrat et un contrat fait la loi des parties.
Moralité : lors de la rédaction et de la signature d’une offre, il convient d’être vigilant.
Les professionnels de l’immobilier ont tout intérêt informé leurs clients des conséquences de la signature d’un tel acte. À défaut, leur responsabilité pourrait être engagée.