Travaux suppl. > 1500 € : un écrit s’impose

Peut-on réclamer le paiement de travaux réalisés sans devis signé ni preuve écrite ?

Dans les relations entre un professionnel et un particulier, la réponse est non dès lors que le montant des travaux dépasse 1 500 euros.

La loi impose une preuve écrite de l’accord du client, qu’il s’agisse d’un devis, d’un bon de commande, d’un courrier ou même d’un commencement de preuve par écrit.

Sans cet élément, le professionnel ne pourra pas obtenir le paiement, même s’il a effectivement réalisé les travaux et ce qu’il s’agisse des travaux initiaux ou de travaux supplémentaires.

C’est exactement ce qu’a vécu une entreprise de rénovation dans une affaire jugée par la Cour de cassation.

Contexte : des travaux supplémentaires sans accord écrit, une facture refusée

Madame I confie des travaux de rénovation à la société Z. Elle paie le devis initial, mais refuse de payer 14 000 € de travaux supplémentaires. La société obtient une injonction de payer. Madame I fait opposition. En appel, la demande est rejetée. La société forme un pourvoi, invoquant une commande orale.

Argument de la société Z

Elle prétend avoir reçu une commande orale pour ces travaux supplémentaires. La question posée en cassation est : ce mode de preuve suffit-il pour justifier ce montant ?

Décision de la Cour de cassation (17 novembre 2021, n° 20‑20.409)

La Cour confirme la décision de la cour d’appel : puisque Madame I n’est pas commerçante et que le montant demandé excède 1 500 €, la preuve doit être écrite, selon l’ancien article 1341 du Code civil (devenu article 1359). Or, aucun écrit ou commencement de preuve par écrit n’a été produit. La requête est donc rejetée.

Ce qu’il faut retenir

Une preuve écrite indispensable au-delà de 1 500 €

Lorsque la somme réclamée excède ce seuil et que le maître d’ouvrage est un particulier (non-commerçant), un écrit est requis.

L’écrit peut être antérieur ou postérieur

Il peut s’agir d’un avenant, d’un devis accepté, ou d’une lettre confirmative — tant qu’il existe un commencement de preuve écrit émanant du maître d’ouvrage.