PTZ : non-respect des conditions et fixation du loyer

Avr 2, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice | 0 commentaires

Qu’est-ce que le Prêt à Taux zero ?

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif d’aide à l’accession à la propriété, financé par l’État.
Il permet à certains ménages, sous conditions de ressources, d’emprunter une partie du prix d’achat ou de construction d’un logement sans payer d’intérêts.

Le PTZ est réservé aux résidences principales et ne peut, sauf cas limités, être utilisé pour un logement destiné à la location.

Mais alors quelle est la sanction pour le propriétaire qui mettrait son bien, financé en partie grâce à un PTZ, à la location?

Réponse ci-dessous.

Les faits

En 2017, Madame V loue un appartement près de Montpellier pour 650 € de loyer + 80 € de charges.
Estimant le loyer trop élevé, elle décide unilatéralement de ne payer que 450 € par mois.

Procédure

Le bailleur lui adresse un commandement de payer et engage une procédure de résiliation de bail et expulsion.
Madame V se défend en affirmant que le loyer excède le plafond applicable aux logements financés par un prêt à taux zéro (PTZ).

Décisions

  • Tribunal d’instance : réduit le loyer à 450 € par équité.

  • Cour d’appel : infirme.

    • Le non-respect des conditions du PTZ entraîne uniquement l’obligation pour le propriétaire de rembourser le prêt, pas la modification du loyer.

    • Le bailleur était libre de fixer le loyer de départ.

    • Les conditions de ressources pour bénéficier du plafond de loyer n’étaient pas prouvées.

    • Résiliation du bail et expulsion ordonnées.

Arrêt de la Cour de cassation – 14 mars 2024 (RG n° 21-25.798)

La Cour confirme :

  • Articles L.31-10-6 et R.31-10-6 du CCH : seule sanction = remboursement immédiat du PTZ.

  • Le locataire ne peut pas se faire justice lui-même en modifiant le loyer contractuel.

À retenir

  • Le PTZ est un dispositif pour l’accession à la propriété, pas un outil de régulation locative.

  • Le locataire doit payer le loyer convenu, sauf décision judiciaire contraire.

  • Les litiges doivent être portés devant le juge, non réglés unilatéralement.