Retard de livraison en VEFA : une indemnisation possible?

Quels recours en cas de retard de livraison en VEFA ?

En cas de retard de livraison en VEFA, l’acheteur peut être indemnisé si les causes invoquées ne sont ni prévues au contrat, ni justifiées. Encore faut-il les contester à bon droit.

Le cas d’un couple en litige avec le promoteur

Monsieur et Madame V achètent un appartement en VEFA à Cayenne, avec une livraison prévue au 30 mars 2019. Mais celle-ci n’intervient que le 30 septembre 2019.

Estimant avoir subi un préjudice, ils réclament une indemnisation.

Une clause qui fait débat

Le contrat prévoit que le retard peut être justifié par des causes légitimes, appréciées par un certificat de l’architecte.

Le tribunal rejette leur demande, jugeant que les attestations de l’architecte suffisent à justifier les retards. L’architecte est considéré comme un professionnel qualifié, tiers au contrat.

Le pourvoi en cassation

Les époux V contestent cette clause devant la Cour de cassation, la jugeant abusive car elle repose sur l’appréciation d’un tiers non neutre.

Mais dans un arrêt du 30 avril 2025 (RG n°23-21.499), la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Elle considère que les données météorologiques avancées étaient publiques et vérifiables, et que les acquéreurs avaient la possibilité de les contester.

Mon conseil d’avocate spécialiste en droit immobilier

Réclamez toujours les justificatifs de retard. Vérifiez les données invoquées et assurez-vous qu’elles correspondent à une clause prévue au contrat. À défaut, vous êtes en droit de demander une indemnisation.