Travaux de peinture mal faits : que dit la loi ?

quels recours si des travaux de peinture sont mal réalisés ?

C’est une question fréquente : que faire lorsqu’un artisan livre un chantier avec des malfaçons ou des défauts visibles ? La réponse se trouve dans l’obligation de résultat qui pèse sur les entreprises du bâtiment.

Voici une illustration, tirée d’une histoire vraie.

Les faits : un litige sur des travaux de peinture

Dans le cadre de la réhabilitation complète d’un immeuble, une société de peinture est mise en cause.
Le maître d’ouvrage lui reproche des salissures sur tous les murs peints.

La décision de la cour d’appel

La cour d’appel condamne l’entreprise à indemniser le maître d’ouvrage pour les travaux de réfection.

L’entreprise conteste, soutenant que :

• les salissures auraient pu être causées par d’autres prestataires,

• ses travaux ayant été intégralement payés, cela démontrait qu’elle avait rempli son obligation,

• la charge de la preuve incombait au maître d’ouvrage.

La décision de la Cour de cassation (16 mars 2022, n°20-23.520)

Principe juridique rappelé

La Cour rappelle que tant que les travaux n’ont pas fait l’objet d’une réception, l’entreprise reste tenue d’une obligation de résultat vis-à-vis du maître d’ouvrage.

Application au cas d’espèce

En l’absence de procès-verbal de réception, les salissures sont imputées à l’entreprise de peinture, qui reste responsable.

Conclusion : l’importance de la réception des travaux

Cet arrêt rappelle un point essentiel :

• l’entreprise de peinture est responsable de la qualité des travaux tant qu’ils n’ont pas été réceptionnés,

• pour se protéger, elle doit toujours faire établir un procès-verbal de réception dès la fin du chantier.