Ce n’est pas moi, c’est l’autre !

 

C’est ce que soutenait cette entreprise de travaux dont je vous conte l’histoire aujourd’hui.

 

Il s’agit cette semaine d’une opération de réhabilitation et de remise aux normes complètes d’un immeuble et il est reproché à la société chargée du lot peinture des salissures sur l’intégralité des murs peints par ses soins.

 

Elle est condamnée par la Cour d’appel à verser au maître de l’ouvrage (= personne pour le compte de laquelle les travaux sont effectués) une certaine somme au titre des travaux de réfection de peinture ;

 

Mécontente, la société forme un pourvoi.

 

Elle soutient que la cour d’appel a inversé la charge de la preuve.

 

Il appartenait en effet selon elle aux maîtres de l’ouvrage de démontrer que les salissures étaient imputables à la société.

 

La circonstance que ses travaux aient été totalement payés démontrait que l’architecte avait pu constater que la société avait satisfait à son obligation de résultat et que les salissures avaient été causées par d’autres entreprises après la fin de ses travaux.

 

A votre avis, a-t-elle obtenu gain de cause ?

 

La réponse est non.

 

Dans son arrêt du 16 mars 2022 (pourvoi n°20-23.520), la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir constaté que le lot peinture n’avait pas fait l’objet d’une réception,

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045421944?init=true&page=1&query=20.23-520&searchField=ALL&tab_selection=all

Or, la société de travaux est tenue d’une obligation de résultat jusqu’à réception.

 

En l’absence de réception, les salissures lui sont donc imputables.

 

A retenir ainsi : l’entreprise a tout intérêt dès que ses travaux sont terminés à les faire constater par le maître de l’ouvrage et à faire établir le procès-verbal de réception.