Garantie décennale : quand les réparations ne suffisent pas

Responsabilité retenue en cas d’aggravation des désordres

Un couple confronté à des désordres persistants

Un couple, propriétaire d’une maison construite en 1998, constate en 2005‑2006 des fissurations des murs et un affaissement du sol.

Les entreprises à l’origine des travaux initiaux sont alors en liquidation judiciaire.

Ils confient la reprise des désordres à une entreprise de travaux. En 2008, face à l’inefficacité des premiers travaux, ils sollicitent une nouvelle intervention : des injections de résine expansive pour stabiliser le sol et relever la dalle.

Les travaux sont réalisés, mais les désordres persistent. Aucune stabilisation, fissures évolutives, absence de solution durable.

Condamnation de l’assureur au titre de la garantie décennale

L’assureur de la société ayant effectué les injections est condamné à verser 220 000 € au titre des travaux de reprise, sur le fondement de la garantie décennale.

Il forme un pourvoi en cassation. Selon lui, la garantie ne peut être mobilisée dès lors que les désordres ne sont pas directement imputables à l’intervention de l’entreprise.

Le couple, quant à lui, soutient que l’entreprise a accepté le support tel quel, en connaissance de cause. Elle doit donc répondre des désordres, qu’ils soient anciens ou nouveaux.

La Cour de cassation confirme la responsabilité de l’entreprise

Dans son arrêt du 4 mars 2021, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’assureur.

Elle rappelle que :

• Les désordres initiaux ont motivé l’intervention de l’entreprise,

• Le fait qu’ils existaient déjà ne constitue pas une cause étrangère exonératoire de responsabilité,

• L’entreprise est tenue à une obligation de résultat sur les travaux entrepris.

Les désordres, non seulement n’ont pas été corrigés, mais ont été aggravés. De nouveaux désordres sont apparus du fait des travaux inefficaces. La responsabilité de l’entreprise est donc engagée au titre de la garantie décennale.

À retenir : une vigilance accrue pour les entreprises de reprise

Lorsqu’une entreprise accepte d’intervenir sur un ouvrage affecté de désordres existants :

• Elle prend le risque d’engager sa responsabilité décennale,

• Elle doit s’assurer que ses travaux permettent une réelle réparation des désordres,

• À défaut, elle peut être tenue pour responsable des désordres persistants ou aggravés.