Travaux supplémentaires et contrat à forfait : peut-on réclamer le paiement ?

Un contrat, c’est comme une serrure : ça ne sert à rien si on ne ferme pas la porte.

Une entreprise réclame 62 700 € de travaux non prévus

Cette semaine, je vous partage une affaire qui concerne la facturation de travaux supplémentaires dans le cadre d’un marché à forfait en droit de la construction.

Le contexte : un chantier de 18 logements dans le Haut-Rhin

• En 2016, la société S confie à l’entreprise E le lot gros œuvre pour un montant forfaitaire de 400 000 € HT.

• En 2017, l’entreprise E adresse une facture de 62 700 € pour des travaux complémentaires.

Mais la société S refuse de régler, au motif que le contrat est forfaitaire et qu’il n’y a eu aucun accord sur ces travaux.

L’entreprise E décide alors de saisir la justice.

Les juges rejettent la demande de l’entreprise

Première instance : pas de preuve d’un accord

Le tribunal rejette la demande de paiement complémentaire pour deux raisons :

• Aucun accord du maître d’ouvrage n’a été prouvé,

• La facture complémentaire ne représente que 13 % du contrat initial : ce n’est pas un bouleversement économique du marché.

La Cour d’appel confirme

Elle ajoute un argument supplémentaire :

Les travaux réclamés résultent de l’imprévoyance de l’entreprise, qui n’a pas su anticiper certaines difficultés dans son chiffrage initial.

Mécontente, l’entreprise forme un pourvoi en cassation.

Que dit la Cour de cassation ?

Les arguments de l’entreprise

L’entreprise E invoque plusieurs points :

• Un contrat à forfait n’interdit pas de facturer des travaux hors périmètre initial,

• Si les travaux sont imprévus et modifient l’économie du contrat, une facturation reste possible,

• Certains éléments ont été modifiés en cours de chantier par le maître de l’ouvrage.

La réponse de la Cour : un rejet net

Dans un arrêt du 6 mars 2025 (n° 23-18.916), la Cour de cassation rejette le pourvoi :

• Le marché est bien à forfait, et l’entrepreneur devait anticiper les travaux décrits dans le cahier des charges,

• Les travaux réalisés ne bouleversaient pas l’économie du contrat,

• Ils relèvent de l’imprévoyance de l’entreprise, et aucun accord écrit du maître de l’ouvrage n’a été prouvé.

À retenir : travaux supplémentaires et précautions à prendre

Un conseil pour les entreprises du bâtiment

Anticipez et formalisez.

• Lors de la fixation du prix, soyez exhaustif dans votre analyse des travaux à réaliser.

• Si des modifications interviennent en cours de chantier, exigez un accord écrit et préalable du maître d’ouvrage.

• Sans cela, vous ne pourrez pas réclamer de paiement complémentaire… même si les travaux sont effectués.