Meublé de tourisme et déclaration préalable
«Rien à déclarer !»
C’est en tout cas ce que pensait ce propriétaire dont je vous parle aujourd’hui.
La société T, dispose d’un immeuble dans Paris.
En 2000, elle obtient un permis de construire pour transformer son bâtiment R plus trois à usage d’hôtel meublé en usage d’habitation et bureau.
Et puis finalement, elle change d’avis et ne réalise pas des travaux. Elle confie le bien à une agence et pratique la location de courte durée.
La mairie, constatant que la société pratique la location de tourisme, sans le lui avoir déclaré préalablement, assigne la société en justice aux fins de la voir condamner au paiement d’une amende civile, dont le montant lui sera reversé.
La mairie est toutefois déboutée tant devant le tribunal que la cour d’appel.
La cour d’appel juge que cette obligation de déclaration est imposée uniquement lorsque la location porte sur la résidence principale du loueur.
Or ici le bien n’est pas la résidence principale de la société.
Mécontente, la mairie forme un pourvoi en cassation.
Elle soutient que l’obligation de déclaration préalable porte sur tout local destiné à être loué comme meublé tourisme, quel que soit son usage.
À votre avis, a-t-elle obtenu gain de cause ?
La réponse est oui.
Dans cet arrêt du 27 juin 2024 (RG n°23-13.567), la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.
L’obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement d’une location d’un meublé tourisme s’impose quel que soit l’usage du local.
La société encourt est donc bien l’amende prévue par la loi (en l’occurrence 5000 €) et la cour d’appel de renvoi devra fixer le montant de cette amende due par la société.
Un conseil
La mise en location d’un bien en tant que meublé de tourisme requiert d’analyser finement et préalablement la législation applicable étant précisé qu’elle peut varier selon le lieu du bien.
Il est donc important de se faire conseiller pour un tel projet.