Assurance dommages ouvrage et garantie de désordres

rantie acceptée = indemnisation obligatoire : la leçon de la Cour de cassation

Dit, c’est dit !
Découvrez une décision marquante sur la prise en charge des dommages quand l’assureur a accepté sa garantie dans les délais légaux.

Le contexte : une villa, des désordres, un assureur frileux

M. et Mme V font construire une villa à Aix‑en‑Provence en 2002, via un entrepreneur général.
Ils souscrivent une assurance dommages‑ouvrage. Après réception, plusieurs désordres apparaissent et sont déclarés à l’assureur.
L’assureur instruit le dossier dans les délais, mais :

• Il refuse la prise en charge de certains désordres ;

• Il propose une indemnité jugée insuffisante pour d’autres.

Une procédure judiciaire en trois temps

1. Saisine du juge des référés → expertise judiciaire ordonnée.
2. Action judiciaire → l’assureur est condamné partiellement.
3. Appel puis pourvoi en cassation par les époux V.

Point juridique clé : l’ouverture de la garantie vaut engagements

Les époux V font valoir qu’en proposant une indemnisation, l’assureur a reconnu le principe de garantie.
Selon eux, cette offre crée un engagement définitif, auquel l’assureur ne peut se soustraire, même si le désordre n’est pas décennal.
L’assureur oppose qu’il n’est pas tenu faute de nature décennale.

Arrêt Cour de cassation – 3 avril 2025 (RG n° 23‑16.055)

La Cour donne raison aux époux V et casse l’arrêt d’appel.
Elle rappelle les dispositions de l’article L242‑1 du Code des assurances :

• 60 jours pour notifier l’acceptation ou le refus de garantie ;

• 90 jours pour présenter une offre d’indemnité en cas d’acceptation ;

• Si l’assuré refuse l’offre mais doit engager les travaux, il peut demander une avance de ¾ du montant proposé.

➡️ Dès lors que l’assureur a accepté sa garantie dans les délais légaux, il ne peut plus la contester, même si certains désordres s’avèrent non décennaux.

Ce qu’il faut retenir : la parole de l’assureur l’engage

Une garantie plus large que la seule nature des désordres

L’acceptation de la garantie devient irrévocable : l’assureur est alors obligé d’indemniser pour les désordres déclarés.

Un conseil aux maîtres d’ouvrage : respectez les délais légaux

La vigilance sur les délais de l’article L242‑1 est cruciale.