Cautionnement bail d’habitation : règles spéciales

Le code de la consommation s’applique‑t‑il au cautionnement d’un bail d’habitation

Voici une illustration de cette question, tirée d’une histoire vraie.

Contexte : un bail, une caution contestée

Une SCI loue un logement à M. et Mme X, et M. Z se porte caution. Les loyers impayés atteignent 38 000 €.

La cour d’appel condamne la caution, qui forme un pourvoi en cassation, arguant que la SCI, considérée comme créancier professionnel, aurait dû respecter les obligations du code de la consommation (mentions manuscrites obligatoires, information annuelle…).

En cassation (arrêt du 17 février 2022, n° 21‑12.934)

La Cour de cassation rejette le pourvoi, en rappelant que le cautionnement dans le cadre d’un bail d’habitation est exclusivement régi par la loi du 6 juillet 1989. Les dispositions protectrices du code de la consommation ne s’appliquent pas, même si le bailleur est professionnel.

A retenir

• Régime spécifique applicable : le cautionnement dans un bail d’habitation suit les règles fixées par la loi de 1989, excluant les obligations consuméristes.

• Pas d’annulation possible sur cette base : l’absence de mention manuscrite particulière ou d’information annuelle n’entraîne pas la nullité du cautionnement dans ce contexte.

• Choisir la bonne règle : connaître une règle ne suffit pas ; il faut savoir si elle s’applique réellement au cas d’espèce?