Trop c’est trop !
Je vous raconte cette semaine l’histoire d’un propriétaire, victime d’un dégât des eaux.
Sa salle de four est inondée et il constate des remontées d’odeurs fécales.
Il investigue et découvre la cause : un tuyau cassé d’évacuation d’eaux usées sur sa parcelle, relié à une fosse septique implantée sur la parcelle du voisin.
Fosse septique qui n’est pas entretenue depuis des années.
Il découvre également, quelques temps plus tard, une tranchée le long de la fosse septique voisine se prolongeant sur son terrain et dans laquelle se trouvent des conduites en PVC.
Il assigne son voisin pour obtenir le retrait des branchements et canalisations implantés sur son terrain.
La Cour d’appel lui donne raison sur le principe du retrait mais le limite à une partie des canalisations et branchements.
En effet, il y a un risque s’agissant d’une partie des canalisations, de destruction des canalisations du demandeur.
Mécontent, le propriétaire victime forme un pourvoi en cassation.
Il soutient que, nul ne peut être contraint de céder sa propriété et que comme tel il est fondé à obtenir l’enlèvement de la totalité des canalisations empiètement dans le tréfonds de sa parcelle.
A votre avis, a-t-il obtenu gain de cause ?
La réponse est OUI.
Dans cet arrêt du 18.01.2023 (21-25.098), la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel.
Elle juge que le propriétaire d’un fonds sur lequel un autre propriétaire empiète est fondé à en obtenir la démolition.
Je précise que dans cette affaire, aucune servitude n’existait.