Promesse unilatérale : le vendeur engagé définitivement
Une promesse unilatérale de vente empêche-t-elle toute rétractation du vendeur ?
C4ets la question qui a été posée à la Cour de cassation et à laquelle elle a répondu positivement.
Contexte : une promesse unilatérale, une rétractation contestée
Le 6 janvier 2011, les consorts D vendent des parcelles à une société moyennant un euro symbolique, avec obligation de revendre les terrains à la fin de l’extraction minérale. Plus tard, la société se rétracte. Les consorts D demandent en justice l’exécution forcée de la vente.
La cour d’appel les déboute, estimant que la rétractation survenue avant la levée de l’option empêche la rencontre des consentements, donc la vente.
En cassation (arrêt du 20 octobre 2021, n° 20‑18.514)
La Cour de cassation casse l’arrêt.
Elle juge que le promettant d’une promesse unilatérale de vente s’engage définitivement, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire, et ce, dès la conclusion de l’avant-contrat. Ce principe s’applique même aux promesses antérieures à la réforme contractuelle de 2016.
À retenir
Une promesse ferme et irrévocable
Le vendeur est tenu de vendre dès la promesse, à moins d’avoir expressément prévu la possibilité de se rétracter.
L’option levée concrétise le contrat
La levée d’option par l’acheteur concrétise la vente dès lors que le consentement du vendeur déjà exprimé est ferme.