Oct 16, 2025 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Diagnostic immobiliers :signaler les champignons lignivores? Faut-il signaler les champignons lignivores dans un diagnostic immobilier ? Le diagnostiqueur doit-il mentionner des parasites du bois autres que les termites dans son rapport ? C’est une question souvent...
Oct 9, 2025 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Incendie électrique : que couvre la garantie décennale ? Un sinistre d’origine électrique (incendie, court-circuit…) engage‑t‑il automatiquement la garantie décennale, même si la cause exacte ne peut être prouvée ? Oui — dès lors que l’imputabilité ne peut être...
Oct 2, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Suspension loyer commercial : possible en cas de manquement? Peut-on suspendre le paiement du loyer si le bailleur ne fait pas les travaux dans un local commercial ? C’est une question récurrente pour les bailleurs et les administrateurs de biens : un locataire...
Sep 25, 2025 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Vente hors mandat : l’agent immobilier payé? La validité du mandat et l’impact de la clause post-contractuelle Une vente conclue sans l’agent : le litige naît Une agence immobilière présente un bien et un acquéreur à ses clients.Pourtant, la vente se conclut...
Sep 18, 2025 | Copropriété, Les chroniques de la Justice
Copropriété : quelle majorité pour voter des travaux ? A quelle majorité voter des travaux mixtes en copropriÉtÉ? Décider à quelle majorité voter des travaux en copropriété, c’est un peu comme former un gouvernement : tout dépend du projet de départ. Cette affaire...
Sep 11, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Réduction illégale de surface : action toujours possible ? Un bailleur peut-il réduire unilatéralement la surface louée et espérer échapper à toute contestation du locataire après plusieurs années ? C’est la question qui a été soumise à la Cour de cassation....
