Nov 9, 2026 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Restitution de l’indemnité d’immobilisation d’une promesse de vente Promesse de vente expirée : l’indemnité est-elle perdue ? Que se passe-t-il si le délai d’une promesse unilatérale de vente expire alors que l’acquéreur n’a...
Nov 5, 2026 | Copropriété, Les chroniques de la Justice
Dégât des eaux en copropriété : qui est responsable ? Dégâts DES EAUX : RESPONSABILITE DU SYNDICAT OU DU COPROPRIETAIRE? Le syndicat des copropriétaires échappe-t-il à toute responsabilité lorsqu’un sinistre, tel qu’un dégât des eaux, provient du défaut...
Oct 13, 2026 | Bail, Les chroniques de la Justice
Bail commercial : comment justifier les charges facturées ? Un simple décompte annuel permet-il d’exiger les charges ? Pour les professionnels de la gestion locative, administrateurs de biens et syndics, une question revient constamment lors de la réclamation...
Oct 6, 2026 | Bail, Les chroniques de la Justice
Bail commercial, départ anticipé du locataire : conséquences? Le locataire peut-il quitter son local avant tERME ? Dans le cadre d’un bail commercial, le preneur s’engage pour une durée généralement de 9 ans, avec faculté de résiliation triennale (encadrée...
Sep 29, 2026 | Bail, Les chroniques de la Justice
Sinistre lié aux parties communes : le bailleur est-il responsable ? Le bailleur est-il responsable d’un dégât causé par les parties communes ? C’est une interrogation récurrente chez les administrateurs de biens, syndics et gestionnaires locatifs :...
Sep 28, 2026 | Bail, Les chroniques de la Justice
Restitution clés avant terme du préavis: fin du paiement du loyer ? Le locataire qui rend ses clés AVANT LE TERME DU PREAVIS doit-il payer son loyer JUSQU’AU BOUT ? La remise anticipée des clés par le locataire marque-t-elle la fin du paiement du loyer ? Cette...