Mai 28, 2026 | Copropriété, Les chroniques de la Justice
Règlement de copropriété non publié : quelle valeur ? Un règlement de copropriété non publié s’impose-t-il à un nouvel acquéreur ? En tant que syndic de copropriété, vous avez certainement déjà été confronté à cette situation complexe : un copropriétaire refuse...
Mai 21, 2026 | Bail, Les chroniques de la Justice
Refus d’encaisser le loyer et clause résolutoire d’un bail UN bailleur peut-il provoquer un impayé pour résilier le bail ? En gestion locative, un propriétaire ne peut pas refuser d’encaisser les loyers de son locataire dans le seul but de lui...
Mai 14, 2026 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Vente de maison : risques de la remise anticipée des clés Peut-on laisser un acquéreur occuper le bien gratuitement AVANT ACQUISITION ? Les administrateurs de biens et les agents immobiliers sont régulièrement sollicités par des acquéreurs souhaitant obtenir les clés...
Mai 7, 2026 | Bail, Les chroniques de la Justice
Complément de loyer : les règles de validité du bail Complément de loyer : comment sécuriser votre bail ? Peut-on appliquer un complément de loyer non écrit ? En tant que professionnel de l’immobilier, administrateur de biens ou gestionnaire locatif, vous vous...
Avr 16, 2026 | Copropriété, Les chroniques de la Justice
Dégât des eaux : le syndicat est-il toujours responsable ? Dégât des eaux : le syndicat est-il toujours responsable ? Le syndicat des copropriétaires est-il responsable des dommages provenant des parties communes, même s’il a agi rapidement pour réparer la fuite...
Avr 9, 2026 | Bail, Les chroniques de la Justice
Bail d’habitation : le sort des travaux non autorisés Transformation du logement PAR LE LOCATAIRE: quel sort pour les travaux ? Le locataire peut-il transformer la chose louée sans accord ? Dans le cadre de la gestion locative, une question revient fréquemment :...
