Avr 6, 2021 | Bail, Immobilier
Le bailleur de locaux commerciaux est-il tenu de réaliser les travaux de désamiantage quand la concentration anormale d’amiante est découverte en cours de bail ? A votre avis ? La Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 10/09/2020 (n°18-21.890)...
Mar 9, 2021 | Bail, Immobilier
« La forme c’est le fond qui remonte à la surface » disait Victor HUGO. Voici une parfaite illustration de cette situation grâce à un arrêt de la cour de cassation du 24/09/2020 (19-13.333). Un preneur bénéficiaire d’un bail commercial venant à terme prochainement a...
Fév 9, 2021 | Bail, Immobilier
Par décret du 14 décembre 2020, les annonces de meublés de tourisme doivent indiquer depuis le 1er janvier 2021 si elles émanent d’un professionnel ou d’un particulier. L’entrée en vigueur de ce texte est l’occasion de revenir sur ce dispositif. Qu’est-ce qu’un meublé...
Jan 12, 2021 | Bail, Immobilier
Depuis le début de la pandémie, divers textes ont été pris en France s’agissant de la question du paiement des loyers commerciaux. L’article 4 de l’ordonnance n°2020-316 du 25/03/2020 prévoyait que les entreprises éligibles au fonds de solidarité ne pouvaient...
Oct 6, 2020 | Bail, Immobilier
L’article L145-1 du code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s’applique à la location des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité appartenant à un commerçant, un industriel immatriculé au RCS ou une entreprise immatriculée au...
Sep 21, 2020 | Bail, Immobilier
Le dépôt de garantie est une somme à verser pour l’instant au bailleur et destiné à garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire (dégradations locatives, charges restant dues du type taxe d’ordure ménagère). Dans le cadre du bail d’un logement nu...
