Juin 12, 2025 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Travaux supplémentaires et contrat à forfait : peut-on réclamer le paiement ? Un contrat, c’est comme une serrure : ça ne sert à rien si on ne ferme pas la porte. Une entreprise réclame 62 700 € de travaux non prévus Cette semaine, je vous partage une...
Juin 5, 2025 | Les chroniques de la Justice, Voisinage
Caméras de surveillance : attention à la vie privée “Attendre et voir venir.” – Daniel Defoe Un particulier peut-il installer une caméra chez lui? Un particulier peut installer une caméra de video surveillance chez lui a condition de ne pas filmer le voisinage, sous...
Mai 30, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Bail commercial et activité non autorisée du locataire À trop tirer sur la corde… gare à la résiliation du bail commercial Quelles sont les activités autorisées dans un bail commercial? Tout contrat de bail commercial comporte une clause de destination indiquant...
Mai 20, 2025 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Caducité d’une promesse de vente et vente forcée Qu’est ce qu’une promesse de vente? Une promesse de vente est un avant-contrat dans lequel vendeur et acquéreur fixent les conditions de la future vente d’un bien immobilier. Il en existe deux types :...
Mai 13, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Bail commercial et charges indues Payer n’est pas renoncer : un preneur réclame le remboursement de charges Un peu de pédagogie : Ne sont récupérables sur le locataire que les charges, travaux, impôts et taxes autorisés par la Loi et faisant l’objet d’une...
Mai 6, 2025 | Copropriété, Les chroniques de la Justice
Décès et charges de copropriété Qui ne dit mot consent : quand les héritiers tardent à se manifester Un peu de pédagogie : Après le décès, les biens du défunt sont la propriété indivise de ses héritiers. Ce sont donc ces derniers qui vont devoir régler les charges de...
