Juil 27, 2020 | Copropriété, Immobilier
Pour l’entretien des parties communes, le syndicat de copropriétaires dispose principalement de deux possibilités : Confier l’exécution des prestations notamment de nettoyage à une société extérieure, Disposer de son propre gardien, qui est alors son salarié et exerce...
Juil 20, 2020 | Immobilier, Vente immobilière
L134-1 CCH : Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, pour une utilisation...
Juil 13, 2020 | Construction/travaux, Immobilier
Permet de fixer un cadre juridique entre deux personnes amenées à faire affaire. Plus précisément il s’agit de transmettre un certain nombre d’informations sur les conditions légales de son intervention. L’objectif est de protéger l’ensemble des parties à la relation...
Juil 6, 2020 | Construction/travaux, Immobilier
Les contrats de construction de maison individuelle fixent impérativement une date de livraison. En effet, les articles L231-2 et R231-14 du code de la construction et de l’habitation, qui sont d’ordre public, disposent que les pénalités de retard de livraison ne...
Juin 30, 2020 | Immobilier, Vente immobilière
Le covid-19 a eu et a encore des répercussions très importantes en matière immobilière. L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit. Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage...
Juin 22, 2020 | Copropriété, Immobilier
Le covid-19 a eu et a encore des répercussions très importantes en matière de copropriété. En effet, en période de confinement, il état impossible d’organiser une assemblée générale de copropriétaires. Aujourd’hui, même si nous sommes déconfinés, tout rassemblement de...
