Mar 19, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Investissement locatif : délai pour agir en justice Quel est le délai pour agir en justice après un investissement locatif ? En matière d’investissement locatif, l’action en responsabilité contre un conseiller ou une banque se prescrit par 5 ans (article 2224 du Code...
Mar 5, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Compromis de vente : dépôt de garantie et vices apparents Qu’est-ce qu’un vice apparent en immobilier ? En immobilier, un vice apparent est un défaut visible lors de la visite d’un bien ou au moment de la signature de l’acte (fissures, infiltrations, etc.)....
Fév 13, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Promesse de vente caduque : indemnité d’immobilisation due? Promesse de vente caduque : l’indemnité reste due « Je veux tout ! », comme dans le film de Guila Braoudé… C’est exactement ce que revendique le promettant dans cette affaire : rompre la promesse de...
Jan 16, 2024 | Immobilier, Vente immobilière
Découverte d’amiante malgré un diagnostic négatif à la vente Qu’est-ce qu’un diagnostic amiante ? » Le diagnostic amiante est un contrôle obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Il vise à repérer, sans travaux...
Déc 19, 2023 | Immobilier, Vente immobilière
Condition suspensive de prêt : rôle et enjeux juridiques qu’est ce qu’une condition suspensive? Une condition suspensive est une clause d’un contrat qui prévoit que l’accord ne deviendra définitif que si un événement précis se réalise. Dans une vente...
Déc 5, 2023 | Copropriété, Immobilier, Vente immobilière
Parties communes en copropriété : vente de la chose d’autrui Un copropriétaire peut-il privatiser une partie commune ? Un copropriétaire ne peut pas s’approprier une partie commune de l’immeuble (jardin, couloir, toit-terrasse, etc.) sans l’autorisation de...
