Fév 13, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Promesse de vente caduque : indemnité d’immobilisation due? Promesse de vente caduque : l’indemnité reste due « Je veux tout ! », comme dans le film de Guila Braoudé… C’est exactement ce que revendique le promettant dans cette affaire : rompre la promesse de...
Jan 16, 2024 | Immobilier, Vente immobilière
Découverte d’amiante malgré un diagnostic négatif à la vente Qu’est-ce qu’un diagnostic amiante ? » Le diagnostic amiante est un contrôle obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Il vise à repérer, sans travaux...
Déc 19, 2023 | Immobilier, Vente immobilière
Condition suspensive de prêt : rôle et enjeux juridiques qu’est ce qu’une condition suspensive? Une condition suspensive est une clause d’un contrat qui prévoit que l’accord ne deviendra définitif que si un événement précis se réalise. Dans une vente...
Déc 5, 2023 | Copropriété, Immobilier, Vente immobilière
Parties communes en copropriété : vente de la chose d’autrui Un copropriétaire peut-il privatiser une partie commune ? Un copropriétaire ne peut pas s’approprier une partie commune de l’immeuble (jardin, couloir, toit-terrasse, etc.) sans l’autorisation de...
Nov 14, 2023 | Construction/travaux, Copropriété, Immobilier, Vente immobilière
Vente immobilière : recours en cas de défaut d’information Lors d’une vente immobilière, faut-il tout dire ? Lorsqu’on vend un bien immobilier, le silence peut coûter cher. Le vendeur a l’obligation d’informer l’acheteur de tous les éléments susceptibles...
Oct 17, 2023 | Immobilier, Vente immobilière
Offre d’achat acceptée : le vendeur ne peut se rétracter Qu’est-ce qu’une offre d’achat en immobilier ? Une offre d’achat est un engagement écrit par lequel un acheteur propose d’acquérir un bien immobilier à un prix déterminé.Elle marque le début des négociations...
