Déc 7, 2021 | Construction/travaux, Immobilier, Voisinage
Troubles de voisinage : démolition même avec permis Pensez‑vous qu’un permis de construire garantit l’absence de trouble pour les voisins ? L’arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2021 montre que ce n’est pas le cas. Les faits clés Une extension de maison...
Déc 15, 2020 | Copropriété, Immobilier, Voisinage
Du fait des confinements et de la présence accrue de chacun à son domicile, la tranquillité devient vitale. Quels sont les textes applicables en la matière ? a) La violation de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété : Aux termes de...
Sep 1, 2020 | Copropriété, Immobilier, Voisinage
De l’article 544 du code civil relatif au caractère absolu du droit de propriété, la cour de cassation a dégagé le principe général du droit en vertu duquel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage. Dans des vieux immeubles, les dégâts des eaux ne...
