Défaut de construction et préjudice de jouissance

Travaux et malfaçons : quelle indemnisation ?

Lorsque des travaux de construction ou de rénovation sont mal exécutés, le propriétaire subit non seulement un préjudice matériel mais aussi, souvent, une perte d’usage ou un inconfort durable.

En droit, ces malfaçons ouvrent droit à une indemnisation :

• Le coût des travaux de reprise pour réparer les désordres,

• Une indemnité pour le préjudice de jouissance, si le bien devient partiellement ou totalement inhabitable,

• Et des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

Voici une illustration s’agissant de l’indemnisation du préjudice de jouissance.

Une affaire classique de travaux mal réalisés

« Tu pousses le bouchon un peu trop loin, Maurice ». En voici une illustration concrète.

Cette semaine, je vous raconte l’histoire d’un couple confronté à des travaux mal réalisés et qui obtiennent une indemnisation insuffisante à leur goût.

Monsieur et Madame T, propriétaires d’une maison près de Rouen, décident en 2012 de faire construire une extension de 114 m². Mais très vite, des désordres structurels apparaissent. Un expert judiciaire confirme un risque d’effondrement.

Première décision du tribunal : indemnisation partielle

Le tribunal condamne l’entreprise et son assureur à indemniser le couple à hauteur de :

• 92 000 € pour les travaux de reprise ;

• 25 000 € pour le préjudice de jouissance.

Estimant ce montant insuffisant, le couple fait appel.

Décision de la cour d’appel : un ajustement partiel

La cour d’appel diminue l’indemnisation des travaux mais augmente celle du préjudice de jouissance, pour tenir compte du temps nécessaire à rendre l’extension habitable.

Pourvoi en cassation : le couple conteste encore

Les époux forment un pourvoi en cassation, estimant que leur préjudice devait être entièrement indemnisé, jusqu’à la fin dres travaux, même s’ils ne les avaient pas lancé.

Arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2024 : pas de réparation sans action

La Cour de cassation rejette leur demande dans un arrêt du 7 novembre 2024 (n° 22-14.088).

Elle rappelle un principe simple : les époux avaient reçu les fonds nécessaires à la reprise. En ne réalisant pas les travaux, ils ont eux-mêmes entretenu leur préjudice.

Il n’y a donc plus de lien entre l’état de l’extension et les manquements de l’entreprise.

Conseil pratique

Si vous avez perçu une indemnisation, engagez les travaux de reprise sans attendre. 

Besoin d’aide après des travaux mal exécutés ?

Si vous êtes confronté à des désordres de construction ou à un litige sur votre indemnisation, faites-vous accompagner par un avocat spécialiste en droit immobilier.

Contactez-moi, je vous aide à faire valoir vos droits dans un cadre apaisé et rigoureux.