Défaut de construction et préjudice de jouissance
« Tu pousses le bouchon un peu trop loin, Maurice ».
En voici une illustration.
Je vous raconte cette semaine l’histoire d’un couple insatisfait de l’indemnisation allouée par le tribunal à la suite de travaux défectueux.
Monsieur et Madame T, propriétaires d’une maison dans la région de Rouen, décident de faire construire une extension de 114 m².
Les travaux sont réceptionnés en 2012, avec réserves puis les époux T déplorent d’autres désordres tenant à la structure de l’extension.
L’expert nommé par le tribunal constate un risque d’effondrement de l’extension.
L’entreprise de travaux et son assureur sont condamnés à indemniser le couple au titre des travaux de reprise à hauteur de 92 000 € et du préjudice de jouissance subi à hauteur de 25 000 €.
Monsieur et Madame T interjettent appel pour obtenir une somme supérieure.
La cour d’appel réduit l’indemnisation au titre des travaux mais augmente celle au titre du préjudice de jouissance pour tenir compte du délai nécessaire à l’exécution des travaux de reprise permettant de rendre l’extension habitable.
Les époux T forment un pourvoi en cassation.
Ils reprochent à la cour d’appel d’avoir limité leur préjudice de jouissance alors que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.
La cour ne pouvait donc leur reprocher de ne pas avoir fait réaliser les travaux de reprise pour lesquels ils avaient reçu le financement nécessaire.
À votre avis, ont-ils obtenu gain de cause ?
La réponse est non.
Dans cet arrêt du 7 novembre 2024 (RG n° 22 – 14. 088), la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle approuve la cour d’appel d’avoir considéré que les époux, ayant reçu en application du jugement, une somme non contestée par l’entrepreneur à son assureur, ils pouvaient faire les travaux de reprise.
Il n’y a donc plus de lien entre l’état de l’extension et les manquements de l’entreprise de travaux.
Autrement dit, les époux T pouvaient faire les travaux mettant fin à leur préjudice. S’ils font le choix de ne pas les réaliser, ils ne peuvent s’en prendre qu’à eux-mêmes.
Un conseil :
Si vous avez reçu les fonds, engagez les travaux sans attendre !