Délai de rétractation

 Délai de rétractation : retard = engagement ferme et indemnisation confirmée

« Après l’heure, ce n’est plus l’heure. »

Dans cette affaire, la Cour de cassation confirme qu’un jour de retard suffit à engager définitivement l’acheteur.

Contexte – compromis signé et lettre recommandée de notification réceptionnée

• Le 9 mai 2018, M. U mandate l’agence B pour vendre sa maison à Douai à 247 000 €.

• Le compromis est signé le 28 août 2018 au prix de 230 000 €, avec commission de 10 000 € prise en charge par le vendeur.

• Le compromis est envoyé en recommandé le 30 août 2018, première présentation faite le 4 septembre (selon l’agence).

Rétractation tardive – la date fait l’affaire de l’agence

• L’acheteur se rétracte le 15 septembre 2018, arguant que le délai de 10 jours court à partir du lendemain de la première présentation.

• L’agence estime que le délai expirait déjà depuis le 14 septembre et l’attrait en justice pour obtenir l’indemnisation de son préjudice : la non perception de ses honoraires.

Décisions judiciaires – tribunal et appel condamnent

• Le tribunal le condamne à verser 6 000 €, jugeant la rétractation hors délai.

• La cour d’appel confirme et réduit l’indemnité à 3 500 €.

Pourvoi en cassation – l’acheteur tente encore

• M. U invoque les articles L271‑1 du Code de la construction et 641 du Code de procédure civile, affirmant que le délai commence le lendemain de la première présentation, excluant le jour même.

Arrêt de la Cour de cassation – 19 décembre 2024 (RG n° 23‑12.652)

• La Cour rejette le pourvoi.

• Elle confirme que l’acheteur non professionnel dispose d’un délai de 10 jours à compter du lendemain de la notification en recommandé, sans cumuler les deux règles.

• Ici, le délai ayant débuté le 5 septembre, le dernier jour aurait été le 14 septembre. La rétractation du 15 septembre est donc tardive et par suite sans effet.

✅ À retenir : action en temps utile requise pour valider la rétractation

Mon conseil d’avocat spécialiste 

• Agissez dès que possible si vous comptez exercer un droit de rétractation.

• Le délai légal est strict : dès que le jour est passé, il n’y a plus de recours.

• En cas de doute, envoyez votre rétractation dans les plus brefs délais pour garantir sa validité.