« On m’aurait menti ? » Le retour
Je vous raconte cette semaine la fin de l’histoire de l’acheteur mécontent de son acquisition immobilière.
Il estime en effet avoir été trompé sur :
- La surface habitable,
- Le raccordement d’un WC au réseau d’assainissement communal.
Cette vidéo a trait au raccordement au réseau d’assainissement communal.
La cuvette des toilettes de la dépendance n’était pas reliée au réseau d’assainissement communal.
Cela n’avait pas été signalé à l’acheteur. Il estime avoir été victime d’un dol.
Le dol c’est le fait d’utiliser des manœuvres à l’encontre de son cocontractant pour l’amener à conclure le contrat au sens de l’ancien article 1116 du code civil.
Cet article a été réformé et évoque désormais des manœuvres, mensonges permettant d’obtenir le consentement de l’autre, ou encore de la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante (article 1137 du code civil).
Un expert judiciaire est désigné et constate cette absence de raccordement.
L’acheteur saisit Justice.
Il demande la condamnation des vendeurs à lui verser une somme de 4600 euros à titre de dommages et intérêts.
C’est le coût du raccordement du WC.
Le tribunal puis la Cour d’appel rejettent sa demande.
L’un, comme l’autre, retiennent que :
- le WC de la dépendance était destiné à un usage modéré,
- Que non la conformité pouvait être réparée pour un coût relativement modéré au regard du prix du bien (4.650,52 € de travaux pour une acquisition du bien à 480.000 €)
Ils en déduisent que l’acquéreur ne démontrait pas le caractère déterminant du fait dissimulé sur sa décision d’achat.
Mécontent, l’acheteur fait un pourvoi en cassation.
Il soutient deux arguments :
- Les juges du fonds ont ajouté à la loi une condition non prévue : le caractère déterminant de la faute dolosive,
- Le préjudice, même minime, découlant d’une faute dolosive doit être réparé.
A votre avis, a-t-il obtenu gain de cause ?
La réponse est NON.
Dans cet arrêt du 7 septembre 2022, (RG n°21-19.292), la Cour de cassation approuve la décision de la cour d’appel.
Elle rappelle que la Cour d’appel a constaté que le WC de la dépendance n’était pas raccordé et celui-ci était destiné à un usage modéré.
Elle approuve également la Cour d’appel d’avoir retenu que l’acquéreur ne démontrait pas qu’il aurait refusé d’acquérir la maison s’il avait connu l’absence de raccordement et ce d’autant qu’il obtenu une baisse substantielle du prix de vente.
En conclusion :
L’action pour dol est à manier avec des pincettes !