Feuille de présence à l’AG

 communicabilité de la feuille de présence à l’Assemblée Générale

« L’information est l’oxygène des temps modernes. » Cette affaire démontre que le droit à l’information des copropriétaires inclut la feuille de présence.

Contexte : une demande d’un copropriétaire rejetée par le syndic

Monsieur Z, copropriétaire à Paris, estime payer trop de charges. Il demande au syndic de lui communiquer la feuille de présence des AG de 2016 et 2017, mais essuie un refus catégorique.

 Il saisit la Justice de cette demande.

Deux rejets avant la cassation

• Tribunal : demande jugée irrecevable.

• Cour d’appel : même décision ; le syndic argue que la feuille doit être demandée dans le cadre d’une autre procédure judiciaire.

Pourvoi en cassation – le tournant pour le copropriétaire

Monsieur Z saisit la Cour de cassation en soutenant que la feuille de présence est une annexe du procès-verbal, donc communicable sur simple demande, sans motif.

L’arrêt du 9 janvier 2025 (RG n° 23‑13.334)

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle précise que, selon les articles 14 et 33 du décret du 17 mars 1967, le syndic est tenu de fournir copies certifiées des procès-verbaux et de leurs annexes (dont la feuille de présence) à tout copropriétaire qui en fait la demande.

Ce qu’il faut retenir : un droit sans AVOIR A SE justifiER

Mon conseil pour les syndics

• La feuille de présence est un document communicable, non soumis à condition de motivation.

• Le refus basé sur le RGPD ou l’absence de motif est infondé.

• En cas de refus, le copropriétaire peut saisir le juge pour obtenir cette pièce — et le syndic peut être condamné à délivrer la copie.