Feuille de présence à l’AG

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Je vous raconte cette semaine l’histoire d’un syndic qui ne voulait pas communiquer à un copropriétaire la feuille de présence à l’assemblée générale.

 Le copropriétaire en question, opiniâtre, n’hésitera pas à aller jusqu’à la Cour de cassation pour l’obtenir.

 Monsieur Z est copropriétaire au sein d’un immeuble situé à Paris.

Estimant qu’il paye trop de charges, il sollicite auprès du syndic le justificatif de ses factures.

 Il lui demande également la communication des de la feuille de présence aux assemblées générales des années 2016 et 2017.

 Le syndic refuse de lui communiquer ces pièces.

 Devant le tribunal, Monsieur Z est débouté de ses demandes.

 Qu’à cela ne tienne il relève appel.

 Devant la cour d’appel il est toutefois à nouveau également débouté.

 La Cour juge que, puisqu’il en a besoin dans le cadre d’autres procédures judiciaires en cours, il n’a qu’à les demander dans le cadre de ses autres procédures judiciaire.

 Mécontent, Monsieur Z forme un pourvoi en cassation.

 Devant la Cour de cassation, il plaide que la feuille de présence est une annexe au procès-verbal d’assemblée générale dont le syndic est le détenteur légal et communicable à tout copropriétaire qui en fait la demande.

À votre avis, a-t-il obtenu gain de cause ?

La réponse est oui.

 Dans cet arrêt du 9 janvier 2025 (RG n° 23 – 13. 334), la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.

 Elle rappelle en premier lieu que lors de chaque assemblée générale est tenue une feuille présence. Elle rappelle ensuite que le syndic délivre en les certifiant des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux.

 Elle en conclut que la feuille de présence étant une pièce annexe du procès-verbal dont le syndic est tenu de délivrer copie aux copropriétaires qui ont font la demande la cour d’appel a violé les dispositions des articles 14 et 33 du décret du 17 mars 1967.

 Un conseil pour les syndics  :

 Vous devez délivrer copie de la feuille de présence aux copropriétaires qui en font la demande, sans pouvoir apprécier la légitimité ou le bien-fondé de cette demande. Vous ne pouvez leur opposer que cette feuille de présence serait couverte par le RGPD. Le décret du 17 mars 1967 indique en effet que cette pièce est communicable.