Vous êtes agent ou mandataire immobilier et vous vous inquiétez de la validité des mandats de vente que vous faites vendre à vos clients ? Vous avez raison, l’omission d’une mention pourrait conduire à la privation pour vous de toute rémunération.
En voici une illustration issue de l’arrêt de la cour de cassation du 12/11/2020 :
Un promoteur immobilier avait confié une agence immobilière un mandat non exclusif pour la commercialisation de 24 lots sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement. La vente est réalisée mais le promoteur refuse de régler la commission convenue avec l’agence. L’agence l’assignation en paiement en exécution du mandat de vente.
A votre avis, qui gagne ? On pourrait penser que la vente ayant été conclue, la commission d’agence serait due et le promoteur serait condamnée à la régler.
Néanmoins, un mandat de vente n’est valable que s’il est conforme à la loi. Or, en l’occurrence et malheureusement pour l’agence immobilière, le mandat de vente était nul.
Pourquoi ? Le mandat de vente aurait dû préciser le nom de l’agent commercial habilité par l’agence immobilière à intervenir dans la transaction ce qui résulte des articles 9 du décret du 20/07/1972 et 6 de la loi du 2/01/1970.
L’agence immobilière et l’agent commercial ont contesté la décision indiquant que la sanction du non respect de cette obligation n’était pas la nullité mais la cour de cassation rappelle que ces dispositions de ces textes sont d’ordre public c’est-à-dire qu’on ne peut pas y déroger.
Ainsi, bien que le travail ait été fait et bien fait, l’agence immobilière et son agent commercial ont été privé de toute rémunération ?
Et vous, vous posez-vous des questions autour de la validité des mandats de vente que vous soumettez à vos clients ?
Vous pouvez me contacter pour la réalisation d’un audit de vos mandats.