Les chroniques de la justice : récits anonymes et sans jargons de problématique clients
Connaître ses droits, c’est déjà les exercer
Je vous raconte ici des situations réelles de personnes ayant eu recours à la justice pour dénouer leurs problématiques juridiques. C’est un aperçu de la manière dont des sujets concrets sont examinés par la justice. Peut être est-ce que cela résonnera avec une situation que vous avez vécu, que vous vivez ou que vous vivrez.
J’ai pour ambition de semer des petites graines dans votre esprit pour que le jour où vous serez face à une telle situation, vous ayez une idée de la manière de réagir.
Vente ou Achat
Bail
Copropriété
Construction
Voisinage
Les dernières vidéos
Le port du masque est-il obligatoire dans les parties communes d’une copropriété?
Le porte de ce masque est-il obligatoire dans les parties communes d’un immeuble ? La réponse est non. Le décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires...
Sous-estimation du coût des travaux et marché à forfait.
L’article 1793 du code civil dispose que : « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu...
Dégât des eaux et troubles du voisinage en copropriété
De l’article 544 du code civil relatif au caractère absolu du droit de propriété, la cour de cassation a dégagé le principe général du droit en vertu duquel nul ne doit causer à...
Vente immobilière : devoir de conseil de l’agent immobilier
L’intermédiaire immobilier (agent ou mandataire) est souvent au cœur de la relation entre vendeur et acheteur. Il exerce un rôle d'information et de conseil déterminant dans le...
Le syndicat des copropriétaires et son gardien d’immeuble.
Pour l’entretien des parties communes, le syndicat de copropriétaires dispose principalement de deux possibilités : Confier l’exécution des prestations notamment de nettoyage à...
Le diagnostic de performance énergétique.
L134-1 CCH : Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou...
Conditions générales de vente.
Permet de fixer un cadre juridique entre deux personnes amenées à faire affaire. Plus précisément il s’agit de transmettre un certain nombre d’informations sur les conditions...
Covid et livraison d’une maison dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle.
Les contrats de construction de maison individuelle fixent impérativement une date de livraison. En effet, les articles L231-2 et R231-14 du code de la construction et de...
Covid et délai de rétractation.
Le covid-19 a eu et a encore des répercussions très importantes en matière immobilière. L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit. Pour tout acte...
Périmaitre
Me Corinne FRAPPIN
4 Avenue Hoche 75008 PARIS
Pour réserver un entretien découverte
Suivre les publications
de Me Frappin sur les réseaux
• Mentions légales et politique de confidentialité
