Les armes de destruction massive pour obtenir le paiement des charges de copropriété
Vous êtes syndic et vous vous débattez avec les difficultés d’impayés de charge ?
Vous êtes copropriétaire et vous ne supportez plus les mauvais payeurs.
La loi ELAN et ses ordonnances des 17 juillet 2019 et 30 octobre 2019 offrent des armes très efficaces au syndicat des copropriétaires et son syndic pour recouvrer les charges.
- Exigibilité de toutes les créances du syndicat, charges courantes ou travaux, après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours , provisions échues et non échues avec procédure accéléré au fond (procédure rapide) devant le tribunal et appels de fonds impayés des exercices antérieurs.
- Hypothèque légale sur le lot c’est-à-dire que le copropriétaire ne pourra pas vendre sans avoir acquitté sa dette, et ce sans autorisation d’assemblée générale
- Possibilité de se faire régler directement par le locataire