Meublé de tourisme et déclaration préalable
La Location en meublé de tourisme : quelles obligations déclaratives ?
Quelles sont les obligations en matière de déclaration pour une location meublée de tourisme ?
Louer un logement en meublé de tourisme implique des formalités obligatoires. En particulier, dans de nombreuses communes, il est impératif de déclarer préalablement l’activité, quel que soit le statut ou l’usage réel du propriétaire (résidence principale, secondaire ou opérateur professionnel). Ne pas respecter cette obligation peut entraîner une amende significative, malgré la nature juridique particulière du loueur.
Voici une illustration tirée d’une histoire vraie!
Une location courte durée sans formalité… et une mairie qui réagit
La société T, propriétaire d’un immeuble à Paris, avait initialement obtenu un permis de construire (en 2000) pour usage hôtel meublé, puis habitation et bureaux. Elle ne réalise finalement pas de travaux et confie le bien à une agence pour de la location saisonnière — sans aucune déclaration préalable.
La mairie assigne donc la société devant la justice, demandant son condamnation à une amende civile au titre de l’absence de déclaration d’activité.
Tribunal et cour d’appel déboutent la mairie… mais la cassation corrige le tir
Le tribunal, puis la cour d’appel, jugent que l’obligation de déclaration ne s’applique que si le logement est la résidence principale du loueur — ce qui n’est pas le cas ici. La société T est relaxée.
La mairie forme un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation casse la décision (arrêt du 27 juin 2024 – RG n° 23‑13.567)
La Cour de cassation donne raison à la mairie en cassant l’arrêt :
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L’obligation de déclaration préalable s’impose pour toute location de meublé de tourisme, quel que soit l’usage du bien (résidence principale, secondaire ou professionnel).
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La société T est donc bien redevable de l’amende légale (jusqu’à 5 000 €).
Mon conseil d’avocat spécialiste en droit immobilier
La réglementation encadrant les meublés de tourisme est stricte, et les sanctions réelles et plus encore, elle évolue constamment!
Avant de lancer une activité de location saisonnière, même ponctuelle, vérifiez scrupuleusement les obligations locales, notamment la déclaration préalable en mairie. Pour éviter sanctions ou litiges, faites-vous conseiller par un professionnel.