Non respect des normes accessibilité handicapés

Non-respect des normes d’accessibilité handicapé : quelle responsabilité pour l’architecte ?

Quels sont les risques juridiques en cas de non-respect des normes d’accessibilité handicapé dans un immeuble ?

Les règles d’accessibilité aux personnes handicapées ne sont pas de simples recommandations : ce sont des obligations légales strictes applicables aux constructions neuves comme aux rénovations. Leur non-respect peut avoir des conséquences lourdes, tant pour le constructeur que pour l’architecte ou le maître d’ouvrage.

En cas de défaut de conception ou d’absence d’équipements obligatoires (comme un ascenseur), la responsabilité du maître d’œuvre peut être engagée. Et si la seule solution pour remédier au manquement est la démolition-reconstruction, les tribunaux peuvent aller jusqu’à imposer cette mesure, jugée proportionnée à la gravité de la non-conformité.

Voici une illustration de ce sujet.

Une SCI confrontée à l’absence d’ascenseur dans un immeuble neuf

En 2006, la SCI G fait construire un immeuble à usage mixte à Reims : un cabinet dentaire au rez-de-chaussée, et deux logements à l’étage.

Elle confie la maîtrise d’œuvre complète à la société d’architecture C.

En cours de chantier, des doutes apparaissent. La SCI mandate un bureau de contrôle, qui relève plusieurs malfaçons. Elle saisit alors la justice pour désigner un expert judiciaire.

Celui-ci conclut à une non-conformité aux normes d’accessibilité handicapé, en raison notamment de l’absence d’ascenseur, pourtant obligatoire compte tenu de la configuration du bâtiment.

Une condamnation à démolir puis reconstruire

Sur la base du rapport d’expertise, le tribunal retient la responsabilité de l’architecte et condamne son assureur à prendre en charge les travaux de démolition puis reconstruction du bâtiment, avec la fourniture et l’installation d’un ascenseur.

Montant total : 1,2 million d’euros.

L’assureur fait appel, mais la cour d’appel confirme intégralement la décision.

La Cour de cassation valide la sévérité de la sanction (arrêt du 5 septembre 2024, RG n° 21–21.970)

L’assureur forme un pourvoi, arguant que :

• L’ascenseur n’était pas contractuellement prévu,
• Le défaut d’ascenseur n’empêchait pas l’exploitation du bâtiment,
• Le manquement relevait du simple devoir de conseil, ouvrant droit à des dommages-intérêts limités,
• Une démolition-reconstruction était disproportionnée.

Mais la Cour de cassation rejette tous ces arguments :

• Elle confirme que l’ascenseur était obligatoire au regard de la réglementation.

• Elle rappelle que l’architecte est tenu de concevoir un immeuble conforme aux normes en vigueur, même si certains équipements n’ont pas été explicitement prévus au contrat.

• Elle valide le fait que seule la reconstruction permettait de remédier au manquement, et que cette solution n’était pas disproportionnée.

Mon conseil d’avocat spécialiste en droit immobilier

En matière de construction, le respect des normes réglementaires, notamment celles sur l’accessibilité handicapé, n’est pas négociable. Architectes, maîtres d’œuvre et constructeurs doivent intégrer ces obligations dès la conception.

Le devoir de conseil de l’architecte est central : il doit alerter le maître d’ouvrage sur les obligations applicables, même si elles ne sont pas explicitement mentionnées au contrat.

À défaut, les conséquences financières peuvent être colossales : la démolition et la reconstruction d’un immeuble non conforme peuvent être imposées… aux frais de l’assureur.