Un bail verbal implique des droits??? C’est dingue!!!
Et complétement farfelu selon ces bailleurs dont je vous conte l’histoire cette semaine.
Le 20 avril 2012, le maire d’une commune prend un arrêté de péril frappant un immeuble appartenant à plusieurs indivisaires.
Monsieur M, occupant un des appartements de cet immeuble, la mairie procède à son relogement.
Elle met alors en demeure les indivisaires d’avoir à lui rembourser les frais de relogement de ce Monsieur.
Parallèlement, à la demande des indivisaires, le tribunal constate que Monsieur M était occupant sans droit ni titre.
La commune fait opposition au jugement.
En effet, si l’occupation n’était pas régulière, la commune ne pourra plus demander aux indivisaires d’assumer les frais de relogement.
Toute la question est donc : l’occupation était-elle régulière?
Les parties s’accordent à dire que Monsieur M a bénéficié d’un bail verbal de 1994 à 1998.
Au delà de cette date, Monsieur M prétend avoir bénéficié d’un renouvellement tacite du contrat.
La Cour d’appel considère que la tacite reconduction ou le renouvellement ne peut être supposé, Monsieur M étant alors occupants sans droit ni titre à compter de 1998.
Devant la Cour de cassation, la commune soutient que le contrat de bail verbal à durée indéterminé s’est poursuivi, faute de résiliation d’une des parties.
A votre avis, a t’elle obtenu gain de cause?
La réponse est OUI.
La Cour de cassation, dans cet arrêt du 17 novembre 2021 (RG n°20-19.450) rappelle deux éléments :
- Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques en indivision a une durée au moins égale à trois ans,
- En l’absence de congé donné valablement par les bailleurs, le contrat parvenu à terme est reconduit tacitement par périodes triennales.
Dans cette affaire, les bailleurs n’ayant pas résilié le bail, celui-ci s’était poursuivi.
L’occupation de Monsieur M était donc régulière au moment de l’arrêté de péril, la mairie était fondée à faire assumer par les bailleurs les frais de relogement de leur locataire.
A retenir donc : un bail verbal est soumis aux rigueurs de la loi du 6 juillet 1989 de la manière qu’un bail écrit.