Sep 8, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Indemnité d’éviction et indemnisation de préjudices Indemnité d’éviction : jusqu’où va l’indemnisation du locataire commercial ? Qu’est-ce qu’une indemnité d’éviction ? L’indemnité d’éviction est une somme due par le bailleur à son locataire commercial lorsque...
Juil 30, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Le cabinet DOMAINES D’INTERVENTION HONORAIRES DÉROULÉ D’UNE MISSION Votre avocate Les ressources Les mots de la Justice Les chroniques de la Justice Vente immobilière Bail Copropriété Construction/travaux Voisinage Contact Le cabinet DOMAINES D’INTERVENTION HONORAIRES...
Juil 23, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Cession de bail : les risques d’une procédure irrégulière Quelles sont les conséquences d’une cession de bail irrégulière ? Céder un bail commercial ne se fait pas à la légère. Une cession mal encadrée, réalisée sans respecter les clauses du bail (notamment celle...
Juil 9, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Meublé de tourisme et déclaration préalable La Location en meublé de tourisme : quelles obligations déclaratives ? Quelles sont les obligations en matière de déclaration pour une location meublée de tourisme ? Louer un logement en meublé de tourisme implique des...
Juil 2, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Bail d’habitation et délai du commandement de payer Qu’est-ce qu’un commandement de payer ? Un commandement de payer est un acte officiel rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier).Il constitue une mise en demeure formelle adressée à un...
Juin 25, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Dégradations locatives et délai de remise en location Quelles sont les obligations du locataire en matière de dégradations locatives ? Lorsqu’un logement est restitué, la question des dégradations est souvent source de litige entre bailleur et locataire. Le principe...
