Juin 25, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Dégradations locatives et délai de remise en location Quelles sont les obligations du locataire en matière de dégradations locatives ? Lorsqu’un logement est restitué, la question des dégradations est souvent source de litige entre bailleur et locataire. Le principe...
Juin 11, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Bail précaire : éviter la transformation en bail commercial Quelle différence entre bail précaire et bail commercial ? À jouer avec le feu, on peut se brûler les ailes… Le bail précaire, aussi appelé bail dérogatoire, permet de tester une activité dans un local...
Mai 7, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Surface habitable erronée et réduction de loyer Surface habitable ERRONEE et réduction de loyer : attention au délai de 4 mois Qu’est-ce que la surface habitable en location ? La surface habitable est définie par l’article R.111-2 du Code de la construction et de...
Avr 2, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
PTZ : non-respect des conditions et fixation du loyer Qu’est-ce que le Prêt à Taux zero ? Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif d’aide à l’accession à la propriété, financé par l’État.Il permet à certains ménages, sous conditions de ressources, d’emprunter une...
Fév 27, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Assignation et bail : quand l’huissier oublie un document Qu’est-ce qu’une assignation en justice ? Une assignation en justice est un acte rédigé par un huissier de justice (désormais commissaire de justice) qui informe officiellement une personne qu’une procédure...
Jan 30, 2024 | Bail, Immobilier
Logement indécent et APL : droits du locataire Titre H2 Qu’est-ce qu’un logement décent ? Un logement décent est un logement qui répond à des critères de sécurité, de salubrité et de confort fixés par la loi (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et décret du 30...
